Article 4
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR : ECFT1613470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFT1613470A/jo/article_4
Texte n°21