Article 3
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 3 octobre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR : ECFT1613470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFT1613470A/jo/article_3
Texte n°21