Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1622293R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/6/DEVT1622293R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/6/2016-1315/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.