I.-Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II.-La loi du 17 décembre 1926 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 34, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 35, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Wallis-et-Futuna. », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
4° Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « antarctiques françaises. », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016, sous réserve des adaptations suivantes : ».