Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Délégation est donnée à M Stéphane Richard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placé sous l'autorité de la cheffe de bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.