Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées
NOR : DEVR1626518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/DEVR1626518A/jo/article_2
Texte n°3