Arrêté du 20 septembre 2016 pris en application de l'article R. 121-29 fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées

Version INITIALE

NOR : DEVR1626518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/20/DEVR1626518A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le plafond mentionné à l'article R. 121-29 est fixé comme suit :


- pour les projets de géothermie électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 300 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros ;
- pour les autres projets d'approvisionnement électrique, le plafond est égal à la plus petite valeur entre 100 000 euros par mégawatt de puissance installée et 15 millions d'euros.