Article 1
Le dossier prévu à l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
NOR : RDFF1623726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/RDFF1623726A/jo/article_1
Texte n°52