Article 3
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
NOR : FDFA1620938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/FDFA1620938D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1285/jo/article_3
Texte n°51