Article 2
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
NOR : FDFA1620824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/FDFA1620824D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1284/jo/article_2
Texte n°50