Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR : JUSC1622027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/JUSC1622027D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1278/jo/article_4
Texte n°34