Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECFE1624691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/ECFE1624691A/jo/article_2
Texte n°19