Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1624691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/7/ECFE1624691A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'arrêté du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
1°-L'annexe I est ainsi complétée :


DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION

93-Seine-Saint-Denis
SIP d'Aulnay-sous-Bois
CDI d'Aulnay-sous-Bois
Trésorerie d'Aulnay-sous-Bois
1er octobre 2016