Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : MAEA1626316S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/28/MAEA1626316S/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.