Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1624438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/INTC1624438D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1261/jo/article_5
Texte n°44
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.