Article 4
Le décret n° 99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC1624438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/INTC1624438D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1261/jo/article_4
Texte n°44