Article 3
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
NOR : DEVR1622347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/6/DEVR1622347A/jo/article_3
Texte n°1