Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1625392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/DEVA1625392A/jo/article_3
Texte n°6
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2016.
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