Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à visa :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;

Sont soumis à visa à avis ou à information préalables :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les prêts et subventions ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;

Sont soumis à avis ou à information préalables :

- les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.