Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016

Version INITIALE

NOR : AFSS1624586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624586A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.