Article 1
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016
NOR : AFSS1624586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624586A/jo/article_1
Texte n°17