Article 5
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1624858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/2/DEVL1624858A/jo/article_5
Texte n°5
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
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