Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Version INITIALE

NOR : ECFS1620765D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.