Article 12
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFS1620765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/ECFS1620765D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/9/2016-1212/jo/article_12
Texte n°4
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
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