Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
NOR : AGRE1623360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623360A/jo/article_6
Texte n°19