Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
NOR : DEVR1624612S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/7/DEVR1624612S/jo/article_14
Texte n°10