Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
NOR : JUSE1624298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/JUSE1624298A/jo/article_6
Texte n°15