Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1624298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/JUSE1624298A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'arrêté du 3 juin 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.