Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : AFSS1624594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/AFSS1624594A/jo/article_2
Texte n°5
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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