Décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA1624572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/5/DEVA1624572S/jo/article_19

Texte n°3

Article 19


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Lanfranchi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.