Décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)

Version INITIALE

NOR : DEVA1624572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/5/DEVA1624572S/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.