Article 16
A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, lire : « Expert en efficacité énergétique des bâtiments » au lieu de « Diagnostiqueur immobilier ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1612974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ETSD1612974A/jo/article_16
Texte n°26
A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, lire : « Expert en efficacité énergétique des bâtiments » au lieu de « Diagnostiqueur immobilier ».
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