Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : MAEF1623728S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/1/MAEF1623728S/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Délégation est donnée à Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, et à M. Jean-Christophe Paris, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.