Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : MAEF1623728S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/1/MAEF1623728S/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.