Arrêté du 26 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1624128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1624128A/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.