Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouzauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1624058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1624058A/jo/article_2
Texte n°35
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pouzauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).
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