Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montfaucon-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1624006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPE1624006A/jo/article_1
Texte n°33
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montfaucon-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
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