Article 2
Durant cette même période, les commissions sont réunies conjointement sous la présidence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné.
Arrêté du 18 août 2016 relatif au maintien à titre transitoire de la compétence et du mandat des commissions régionales d'information et de concertation régionales instituées auprès des services déconcentrés fusionnés dans les nouveaux services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et à leur réunion conjointe
NOR : AGRS1609574A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/AGRS1609574A/jo/article_2
Texte n°68