Article 14
La décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1620863S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/8/29/JUST1620863S/jo/article_14
Texte n°39
La décision du 4 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
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