Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1624065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1624065A/jo/article_5
Texte n°20
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.