Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 26 août 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2026 en euros
NOR : FCPT1624094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPT1624094A/jo/article_5
Texte n°19