Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 26 août 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2026 en euros
NOR : FCPT1624094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/26/FCPT1624094A/jo/article_2
Texte n°19