Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1606792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1606792D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/2016-1171/jo/article_13

Texte n°5

Article 13


Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de cette évaluation.