Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Version INITIALE

NOR : DEVP1604757D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/DEVP1604757D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/2016-1170/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.