Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1623640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/INTD1623640D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1159/jo/article_2
Texte n°20
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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