Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1623540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/JUSC1623540A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure, le lieu des épreuves, ainsi que, le cas échéant, l'épreuve faisant l'objet d'une dispense, sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve de la session.