Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRT1615923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615923A/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.