Article 8
En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1615923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/AGRT1615923A/jo/article_8
Texte n°17
En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.
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