Article 1
En application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) est délivré dans les conditions déterminées à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
NOR : AFSP1623419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/AFSP1623419A/jo/article_1
Texte n°14