Arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales

Version INITIALE

NOR : DEFH1617156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/DEFH1617156A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les présidents et vice-présidents de catégories cessent leurs fonctions :


- lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été désignés ;
- par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
- lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
- lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été désignés ;
- s'ils font l'objet d'une sanction professionnelle ou disciplinaire ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.