Arrêté du 9 août 2016 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB1622634A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/9/JUSB1622634A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination.